Utilisation illicite de drones : La CNIL sanctionne le Ministère de l’intérieur

La CNIL vient de sanctionner le Ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illicite des drones dans le cadre de la surveillance du respect des mesures de confinement.

Suite à la procédure lancée en mai dernière, la formation restreinte de la CNIL qui a infligé cette sanction a également enjoint le ministère à se conformer avec la loi Informatique et Libertés.

Dans le texte de la délibération, la formation restreinte de la CNIL invite parallèlement le ministère à cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

La procédure de contrôle a démarré le 7 mai 2020, lorsque des questionnaires ont été adressés au ministère de l’Intérieur, à la préfecture de police de Paris ainsi qu’à un commissariat et un groupement de gendarmerie.

Ensuite, la CNIL a testé en juillet les drones qui étaient utilisés pour, parmi les finalités, vérifier le respect des mesures de confinement et surveillance de manifestations. L’autorité de contrôle a constaté que les personnes filmées par les drones étaient identifiables. En absence de base légale, la CNIL a décidé de démarrer une procédure de sanction contre le ministère de l’intérieur.

La sanction s’inscrit dans le prolongement de deux décisions rendues par le Conseil d’État sur le sujet des drones (18 mai 2020 et 22 décembre 2020). Pourtant, son application est plus large.

Plus précisément, la procédure de la CNIL est générale et vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.