• Home
  • Data privacy
  • Une cour administrative suédoise rejette l’appel de Google concernant une procedure sur le droit à l’oubli

Une cour administrative suédoise rejette l’appel de Google concernant une procedure sur le droit à l’oubli

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email

Le tribunal administratif de Stockholm a confirmé la violation du RGPD par Google à plusieurs reprises et a rejeté l’appel de l’entreprise d’annuler la décision de la CNIL suédoise (la Datainspektionen).

Si la cour a confirmé l’amende de 50 millions de couronnes suédoises, elle a d’autre part réduit une autre amende de 25 millions à 2 millions de couronnes suédoises.
L’amende a été réduite parce qu’une des plaintes avait été partiellement rejetée et une autre plainte n’avait pas été considérée comme une violation.
La procédure a commencé en 2017, lorsque la CNIL suédoise a ordonné à Google de retirer de son moteur de recherche les noms de certaines personnes pour des raisons d’inexactitude, de manque de pertinence et de présence d’informations superflues. La requête concernait à la fois une liste des catégories spéciales de données et également des informations sur des infractions pénales.
En 2018, la CNIL suédoise avait lancé une enquête après avoir reçu des indications selon lesquelles Google ne se conformait pas à ses injonctions précédentes. L’autorité avait conclu cette enquête en émettant une sanction administrative au printemps 2020.
Dans sa décision du 10 mars 2020, la CNIL suédoise avait critiqué l’absence de retrait par Google de la liste de deux des résultats de recherche pour lesquels il lui avait été ordonné leur suppression en 2017. Dans un cas, il avait été déterminé que Google avait fait une évaluation trop restrictive des URL à supprimer des résultats de recherche. Dans l’autre cas, Google n’avait pas retiré le résultat de recherche de la liste dans un délai raisonnable.
Le tribunal administratif a confirmé l’absence d’exigences formelles dans le RGPD qui précisent comment une demande d’effacement doit être effectuée. Selon l’article 12, paragraphe 2 du RGPD, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits de la personne concernée par les articles 15 à 22.
Le processus que le responsable du traitement élabore pour le traitement des demandes de suppression doit faciliter l’exercice des droits de la personne concernée. Par conséquent, tout processus qui restreint les droits de la personne concernée peut violer les articles 15 à 22 du RGPD.
La Cour a également confirmé que l’utilisation des données personnelles lors de la réponse à une demande d’accès d’une personne concernée n’est pas couverte par des obligations légales, ni par un intérêt légitime.
Google avait soutenu également que les notifications concernant la radiation de la liste aux propriétaires de sites web étaient légales en tant qu’obligation légale (articles 6.1.c et 17.2 du RGPD) ou intérêt légitime, selon le cas. La CNIL suédoise avait conclu en affirmant que la base légale a une portée limitée et ne couvre pas les utilisations de données qui sont liées ou qui vont au-delà des obligations du responsable du traitement. Aucun critère permettant de démontrer l’existence d’un intérêt légitime n’avait été trouvé. En outre, l’intérêt du propriétaire du site web à définir ses responsabilités concernant la radiation de la liste n’est pas un intérêt légitime au sens du RGPD.
La Cour a également souligné que le droit à l’oubli a un impact très marginal sur la liberté d’expression et d’information puisqu’il ne supprime que les résultats de recherche du nom d’une personne. Le site web lui-même reste intact. Par conséquent, le responsable du traitement doit établir un intérêt légitime avant le traitement.

 

 

 

 

 

 

Évaluez votre niveau
de conformité

En quelques clics,
lancez sans engagement
et en toute conformité un
audit flash !

Pour recevoir votre audit flash gratuit et sans engagement, merci de bien vouloir remplir ce formulaire :