Transfert de données : Meta défie l’UE

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Alors que la Cour de Justice Européenne a cassé les deux contrats précédents (Privacy Shield et Safe Harbor) régulant les transferts de données entre l’UE et les Etats-Unis, arguant que ces derniers ne pouvaient assurer un niveau de sécurité suffisant du fait des lois américaines de surveillance, Meta prévoit de faire fi de cette décision.

En effet, le groupe, anciennement appelé Facebook, estime suffisamment protéger les données personnelles des Européens, d’autant plus que celles-ci ne feraient pas l’objet d’un grand nombre de requêtes par les agences américaines. L’argumentaire du groupe repose principalement sur un parallèle avec l’équivalence octroyée au Royaume-Uni.

Ma parole contre la tienne

Des documents internes à Meta, collectés par Politico, témoignent de la volonté de l’entreprise de contredire la décision de la CJUE. Effectivement, l’entreprise de Mark Zuckerberg compte bien faire savoir son désaccord avec la plus haute juridiction européenne pour ainsi lui faire remarquer qu’elle “se trompe”.

« La conclusion de notre évaluation montre que la législation et les pratiques américaines offrent une protection des données personnelles essentiellement équivalente au niveau de protection requis par la législation européenne »[1]. Tels sont les propos que nous pouvons lire dans un des documents internes recueillis par Politico.

Une décision jugée obsolète

Le groupe, soulignant les évolutions de la réglementation américaine quant à la protection des données personnelles, considère cette décision comme inappropriée. Meta fait notamment référence à la Federal Trade Commission assurant un « rôle d’agence de protection des données avec une force et une vigueur sans précédent »[2].

De plus, les avocats du géant américain appuient leur argumentaire sur la similarité des approches entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis « en ce qui concerne les limitations des droits de protection des données dans le contexte de l’interception de communications »[3]. Par conséquent, cette similarité justifierait une décision au moins aussi accommodante pour les US et le RU (qui détient un statut d’adéquation).

Pour autant, cette soi-disant évolution de la réglementation américaine n’a pas empêché l’invalidation récente de l’accord du Privacy Shield par la CJUE (courant de l’été 2020). L’instance européenne maintient donc son positionnement selon lequel les réglementations de Washington n’offrent pas une protection adéquate aux données personnelles des Européens, notamment du fait de lois de surveillance trop intrusives.

Une décision en suspens

Quoiqu’il en soit, il reviendra à la CNIL irlandaise d’avoir le dernier mot et de juger de la légalité de ces transferts de données. Cette dernière avait déjà dû s’exprimer à ce sujet en septembre 2020, demandant alors à Facebook de cesser de transférer les données des utilisateurs européens vers les USA.

A voir maintenant s’il s’agira d’une réaffirmation de cette décision, ou au contraire d’une rupture avec celle-ci.

 

[1] Cimino, Valentin. “Transfert De Données : Meta Ne Compte Pas Respecter La Décision De Justice De L’ue.” Siècle Digital, Siècle Digital, 21 Dec. 2021, https://siecledigital.fr/2021/12/21/transfert-donnees-meta-decision-justice.

[2] Corot, Léna. “Meta Estime Être En Droit De Continuer à Transférer Les Données Des Européens Aux Etats-Unis.” Usine, 20 Dec. 2021, https://www.usine-digitale.fr/article/meta-estime-etre-en-droit-de-continuer-a-transferer-les-donnees-des-europeens-aux-etats-unis.N1170472.

[3] Voir note 2

Sources :
  • Cimino, Valentin. “Transfert De Données : Meta Ne Compte Pas Respecter La Décision De Justice De L’ue.” Siècle Digital, Siècle Digital, 21 Dec. 2021, https://siecledigital.fr/2021/12/21/transfert-donnees-meta-decision-justice.
  • Corot, Léna. “Meta Estime Être En Droit De Continuer à Transférer Les Données Des Européens Aux Etats-Unis.” Usine, 20 Dec. 2021, https://www.usine-digitale.fr/article/meta-estime-etre-en-droit-de-continuer-a-transferer-les-donnees-des-europeens-aux-etats-unis.N1170472.

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