Que penser du nouveau Privacy Shield ?

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Alors que le Privacy Shield originel s’est vu invalidé en juillet 2020 par la justice européenne, un nouvel accord serait sur le point de lui succéder. 

La Cour de Justice européenne avait décidé d’invalider l’ancien Privacy Shield à cause des programmes américains de surveillance qui ne permettaient pas une protection contre des “ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées”. L’activité des entreprises opérant dans l’UE et transférant ou hébergeant des données outre-Atlantique s’était trouvée bien compliquée par la décision de la CJUE. 

L’annonce d’un nouvel accord entre Bruxelles et Washington pourrait alors venir changer la donne, mais que penser de cet accord ? 

Un engagement politique fort …

Selon les mots du président américain Joe Biden, cet accord “souligne un engagement commun en faveur de la vie privée, de la protection des données et de l’État de droit” et “facilitera la relation économique avec l’UE qui pèse 7 100 milliards de dollars (environ 6 400 milliards d’euros)”. 

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est également félicitée de cet accord qui “permettra des flux de données prévisibles et fiables entre l’UE et les États-Unis, tout en préservant la vie privée et les libertés individuelles”. 

Cet accord vise ainsi à lever les points de crispation nés il y a deux ans en affichant une entente infaillible. Toutefois, les détails concrets de la nouvelle législation n’ont pas été révélés. 

… Mais sans aucune application légale 

Selon Max Schrems, il ne s’agit là que d’une annonce politique. Aucun texte n’a été rendu disponible et cela prendra plusieurs mois. Autrement dit, pour le moment, il n’est pas possible  de juger la qualité de cet accord. Il ajoute qu’il s’agit seulement d’un “accord en principe”. Les juristes doivent encore trouver des solutions légales aux problèmes soulevés par la CJUE. 

De plus, une fois écrit, le nouveau texte ne pourra pas être utilisé par les entreprises avant qu’il ne soit officiellement adopté (ce qui prendra plusieurs mois). 

Noyb estime que le nouvel accord ne prend pas assez en compte l’entrée en vigueur du RGPD, car il ne semble pas y avoir de mise à jour du Privacy Shield pour l’utilisation des données commerciales. 

En bref, Noyb décrit une annonce politique sans texte solide, qui risque de générer encore plus d’incertitude juridique. 

 

Sources : 

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