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Proposition 24 : qu’apporte la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

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Le CPRA (California Privacy Rights Act), connu également comme Proposition 24, remplacera le CCPA (California Consumer Privacy Act) à partir de janvier 2023. Il concernera les données collectées à partir du 1er janvier 2022.
Le CCPA était la première grande étape pour la protection des données personnelles aux États-Unis et a était conçue en se basant sur le RGPD européen. Le CCPA permet aux utilisateurs de s’opposer à la vente de leurs données personnelles à des tiers par les entreprises, de voir quelles données ont été collectées et d’exiger que les données soient supprimées.
En revanche, le CCPA n’avait pas prévu l’institution d’une autorité indépendante pour imposer des sanctions. C’est pour cela que le magnat de l’immobilier Alastair, qui avait promu le CCPA et soutient désormais le CRPA, veut investir 10 millions de dollars pour financer une autorité de contrôle indépendante, la California Privacy Protection Agency, qui pourrait infliger des amendes en cas de violation des données des consommateurs par les entreprises.
Le CPRA permettrait aux californiens de mettre fin non seulement à la vente de leurs données, mais aussi à leur partage. Cela inclut les informations sensibles sur leur santé, leurs finances, leur couleur de peau, leur orientation sexuelle, leurs communications privées et leur géolocalisation précise. La Proposition 24 triplerait les amendes actuelles pour violation de la vie privée des enfants, et rendrait passibles de sanctions les violations de données lorsqu’une adresse email est accompagnée d’informations sensibles, en comblant la faille qui permet aux entreprises d’échapper aux sanctions en remédiant aux violations dans les 30 jours.
Malgré toutes ses nouveautés, la Proposition 24 reste controversé. L’Union Américaine pour les Libertés Civiles (ACLU), la Fédération des Consommateurs de Californie et même la co-autrice du CCPA Mary Ross, entre autres, se sont prononcés contre le CRPA.
Jacob Snow, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies et les libertés civiles, affirme que la Proposition 24 pourrait représenter un pas en arrière par rapport au CCPA.
Jacob Snow s’oppose également à la manière dont la loi existante permet aux entreprises de faire payer plus cher leurs services si les utilisateurs n’autorisent pas l’exploitation de leurs données personnelles. La Proposition 24 aggraverait la situation, dit-il, en permettant aux entreprises d’utiliser des programmes de fidélisation pour inciter les gens à autoriser l’utilisation de leurs données personnelles.
L’Electronic Frontier Foundation s’est exprimée en juillet dernier sur le CPRA en affirmant que la nouvelle loi pourrait causer des programmes de type « payer pour votre vie privée ». Cela pourrait influencer une société qui présente déjà des inégalités économiques évidentes, en accentuant la différence entre ceux qui peuvent se permettre le coût de la vie privée et ceux qui ne le peuvent pas.

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