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Le procureur général Bonta met l’accent sur la conformité des applications mobiles à la loi californienne

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Le 27 janvier 2023, le procureur général de Californie, Rob Bonta, a annoncé une « enquête d’investigation » sur les applications mobiles pour ne pas avoir honoré les demandes de refus des consommateurs de cesser de vendre leurs données en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA)

En effet, le procureur général de Californie a demandé aux développeurs d’applications mobiles de se conformer à la législation de l’État en matière de protection de la vie privée et aux demandes de retrait des consommateurs, auquel cas, ils devront se tenir prêts à assumer de lourdes charges. 

Rob Bonta tient à jour une liste des mesures d’exécution prises à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA).

Dans le cadre du dernier audit de conformité de l’État, le procureur a envoyé des lettres à des entreprises possédant des applications mobiles qui auraient ignoré les demandes de retrait des consommateurs ou vendu les données des utilisateurs, en dépit de la CCPA, qui interdit, entre autres, ce type de vente d’informations personnelles.

L’opération de cette année, qui se concentre sur les applications de vente au détail, de voyage et de restauration, vise également les entreprises qui n’ont pas traité les demandes des consommateurs soumises par un agent autorisé. 

L’un de ces agents autorisés est l’application mobile Permission Slip du Consumer Report, qui permet aux consommateurs d’envoyer des demandes de retrait et de suppression de leurs informations personnelles. 

« Nous sommes ravis de voir le bureau du procureur général tenir les entreprises responsables des lois sur la protection de la vie privée qui protègent les consommateurs. (…) Les gens ont souvent du mal à utiliser leurs droits à la vie privée, et l’inscription d’un agent peut aider à simplifier le processus. C’est une victoire pour les consommateurs et pour la confidentialité de leurs données » a déclaré Ginny Fahs, directrice de la recherche et du développement des produits, laboratoire d’innovation de Consumer Reports.

Le CCPA exige des entreprises qui reçoivent l’une de ces demandes qu’elles suppriment les informations de l’auteur de la demande de leurs systèmes et cessent de les collecter à des fins de conservation ultérieure.

L’année dernière, l’enquête a permis d’infliger une amende de 1,2 million de dollars au détaillant mondial Sephora. Elle a également montré que M. Bonta avait une définition large de la « vente » de données sur les consommateurs et qu’il était prêt à poursuivre de manière agressive les entreprises qui, selon l’État, ne respectaient pas les règles.

Cette année, M. Bonta dispose d’un autre outil : la California Privacy Rights Act (CPRA), qui est essentiellement un amendement à la CCPA obligeant les entreprises à ne pas « partager » les informations personnelles des consommateurs avec des tiers. La CPRA est devenue opérationnelle en janvier, et son application commencera plus tard cette année.

« En Californie, les consommateurs ont le droit d’empêcher la vente de leurs informations personnelles, et mon bureau travaille sans relâche pour s’assurer que les entreprises reconnaissent et traitent les demandes de retrait des consommateurs », a déclaré M. Bonta dans un communiqué. 

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