Le Parlement européen approuve le DMA et le DSA

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Le Parlement européen a donné son approbation finale à deux textes réglementaires majeurs qui actualisent les règles de l’Union Européenne (UE) applicables aux entreprises numériques.

La loi sur les marchés numériques (DMA) introduira de nouvelles règles de concurrence pour les géants de la technologie afin de garantir l’équité et l’ouverture des marchés, tandis que la loi sur les services numériques (DSA), qui s’applique plus largement aux services et aux plates-formes de toutes tailles, fixera des règles de gouvernance concernant le traitement des contenus et des produits illégaux, et consolidera la responsabilité des grandes plates-formes qui ont des responsabilités supplémentaires en vertu du cadre.

Pour s’assurer que les nouvelles règles relatives au DMA soient correctement appliquées et en phase avec le dynamisme du secteur numérique, la Commission peut réaliser des enquêtes de marché. Ainsi, si un gatekeeper ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, ou jusqu’à 20 % en cas de manquement répété.

Les nouvelles réglementations ont été proposées par la Commission à la fin de l’année 2020. Leur adoption a donc été rapide, ce qui témoigne d’un large consensus parmi les législateurs de l’Union européenne sur la nécessité d’adopter des règles plus strictes et plus rigoureuses pour les services en ligne.

Il ne reste plus que quelques étapes à franchir dans la procédure législative de l’UE : Il s’agit notamment de l’approbation formelle des textes par le Conseil, après quoi ils seront publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.

Toutefois, il reste du chemin à parcourir. L’application concrète de ces lois n’est pas aisée. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, déclare “C’est difficile de légiférer, mais cent fois plus compliqué d’appliquer la loi” car “il est difficile de modifier leurs habitudes”. 

Le manque de moyens de la part du régulateur européen pourrait également constituer un frein. En effet, il est prévu qu’environ 80 experts se chargent du respect du DMA. Et sans eux, la législation pourrait être paralysée par une application inefficace.   

Enfin, le dernier obstacle est pratique. A titre d’exemple, le DMA permettra à des petites plateformes de demander aux plus grands services de messagerie d’autoriser leurs utilisateurs à échanger des messages ainsi qu’à envoyer des messages vocaux ou des fichiers sur toutes les applications. De fait, des utilisateurs de WhatsApp pourront échanger avec ceux de Signal, et ceux de Telegram avec ceux de l’app suisse Threema. Toutefois, au-delà de la complexité technique d’une telle interopérabilité, se pose la question du chiffrement des communications.

 

By Mélissa Walehiane

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