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Le chantage de la CPD irlandaise envers noyb : un accord de non divulgation contre le droit à être entendu ? 

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La CPD irlandaise a demandé à noyb de signer un « accord de non-divulgation », sans quoi, elle retirerait noyb de la procédure contre Facebook. Noyb a déposé une plainte pénale.

Un contexte procédural tendu

Alors que, lors de la mise en œuvre du RGPD, Facebook a tenté de contourner les exigences de consentement en établissant un soi-disant contrat avec chaque utilisateur sur l’utilisation des données personnelles par le biais des conditions d’utilisation, la CPD irlandaise avait publié un “projet de décision” déclarant légal le contournement du consentement par Facebook. C’est ce que noyb a publiquement dénoncé, et ce qui semble maintenant déranger la CPD.

Un chantage inédit

En bref, la Commission irlandaise de protection des données demande à noyb de rédiger et de signer un “accord de non-divulgation” (NDA) dans un délai d’un jour ouvrable. En l’absence d’un tel NDA au profit de la CPD et de Facebook, la CPD ne se conformerait plus à l’obligation d’entendre le plaignant.

Max Schrems explique alors que : “La CPD exerce là un chantage procédural. Ce n’est que si nous nous taisons que la CPD nous ‘accordera’ notre droit légal d’être entendu. Nous avons signalé l’incident à l’Office autrichienne de lutte contre la corruption. Il s’agit là d’un cas où le régulateur demande clairement une ‘contrepartie’ pour faire son travail, ce qui constitue un acte de corruption en Autriche”.

Facebook serait particulièrement gagnant si cet accord de non-divulgation était signé, car de nouveaux documents indiquent que les régulateurs de l’UE pourraient juger illégal le contournement du RGPD par le groupe. Ainsi, l’utilisation des données personnelles par Facebook depuis 2018 pourrait être déclarée illégale.

Un chantage qui relève de la corruption

Premièrement, la CPD n’a aucune base juridique pour exiger que les documents d’une procédure publique concernant des millions d’utilisateurs restent confidentiels. Comme l’explicite Max Schrems : “Le droit d’être entendu est en train d’être conditionné à notre signature d’un accord au profit de la CPD et de Facebook. Ce n’est rien d’autre qu’une autorité qui exige de renoncer à la liberté d’expression en échange de droits procéduraux”.

Ensuite, demander une telle faveur constitue clairement un cas de corruption. Selon la loi pénale autrichienne, demander un avantage (même un petit avantage, ou un avantage non matériel) pour l’exécution légale de fonctions publiques (comme le droit d’être entendu) n’est autre qu’un acte criminel. De plus, si noyb accordait un tel avantage en signant cet accord de non-divulgation, ce dernier et tout son personnel pourraient également être accusés de crime.

La réponse de noyb

Noyb a déposé un rapport pénal auprès de l’Office autrichien de poursuite de la corruption. L’Office doit à l’heure actuelle examiner s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

Noyb a également annoncé la mise en place de “lectures de l’Avent” à partir de divers fichiers Facebook. En signe de protestation contre la situation et pour défendre la liberté de discuter des documents en toute conformité, noyb publiera, chaque dimanche de l’Avent, un document accompagné d’une vidéo explicative et d’une analyse.

Source : “Irish DPC Removes Noyb from GDPR Procedure – Criminal Report Filed.” Noyb.eu, 23 Nov. 2021, https://noyb.eu/en/irish-dpc-removes-noyb-gdpr-procedure-criminal-report-filed.

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