L’ADPPA est remis en question

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L’agence californienne de protection de la vie privée a organisé une réunion publique pour s’opposer officiellement à la loi fédérale américaine sur la confidentialité et la protection des données.

Au cours de la réunion, les membres du conseil d’administration ont exprimé leur crainte que l’ADPPA, et les projets de loi comportant des dispositions de préemption similaires, ne fixent un plafond pour la protection de la vie privée en Californie. 

Comme l’a décrit Maureen Mahoney, directrice adjointe de la politique et de la législation de l’ACPP, l’ADPPA offrirait, dans certains cas, moins de protections de la vie privée que celles offertes par le California Consumer Privacy Act.

Le nouvel organisme californien de réglementation de la protection de la vie privée, la California Privacy Protection Agency (CPPA), a exprimé haut et fort son opposition au projet fédéral et tous sont unanimes : l’ADPPA prévaudrait sur les lois californiennes en matière de protection de la vie privée  et plafonnerait la réglementation des États en la matière.  

Pour situer le contexte, la loi fédérale Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) établit un plancher pour la protection des informations de santé couvertes par la loi.  

Les lois des États qui sont « contraires » à la règle de confidentialité de l’HIPAA sont préemptées, à moins qu’une exception spécifique ne s’applique. La disposition de préemption de l’ADPPA est large et, selon tous les membres de l’ACPP, elle crée une limitation potentielle de la capacité de la Californie (que ce soit par le biais de la législature de l’État, du vote des électeurs ou de l’élaboration de règles réglementaires) à réagir aux nouvelles préoccupations en matière de protection de la vie privée et à élaborer de nouvelles exigences juridiques.

Dans les commentaires publics, la plupart des commentateurs sont d’accord avec l’ACPP et s’opposent fermement à la préemption fédérale totale. Ils demandent au conseil d’administration de sensibiliser le public à l’ADPPA et à ses effets, et de collaborer avec d’autres États ayant des lois sur la protection de la vie privée existantes ou en cours d’élaboration qui seraient préemptées par l’ADPPA, afin de lancer des campagnes de sensibilisation du public.

 

By Mélissa Walehiane

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