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La loi européenne sur les marchés numériques impose l’interopérabilité entre les services et les protocoles concurrents

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Les revenus annuels de nombreux géants de la technologie dépassent le PIB de la plupart des pays. En termes de ressources et d’influence mondiale, les grandes entreprises technologiques sont effectivement des puissances mondiales importantes, qui semblent opérer en dehors ou au-dessus des juridictions et des préoccupations nationales. 

Il n’existe aucun droit de recours, si ce n’est celui de ne pas utiliser de nombreux services, ce qui peut rendre la vie de l’individu extrêmement difficile.

Toutefois, cette situation est sur le point de changer, du moins dans l’Union européenne. Le changement est prévu avec une nouvelle loi européenne qui est entrée en vigueur le 1er novembre: la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).

Cette loi vise à rompre le caractère fermé de nombreuses applications numériques courantes et à ouvrir les services et protocoles propriétaires soigneusement protégés à la concurrence et à l’interopérabilité.

L’exemple le plus cité est l’impossibilité pour les utilisateurs d’iOS de charger et utiliser des applications provenant d’une autre source que l’App Store d’Apple. Jusqu’à présent, le chargement d’applications tierces a été interdit de manière générale dans toutes les versions d’iOS. Après l’entrée en vigueur de la loi sur les marchés numériques, les résidents de l’UE devraient, en vertu de la loi, être en mesure de télécharger des fichiers d’applications iOS compilés, de les charger et de les installer sur leur iPhone ou leur iPad, sans qu’aucun élément du système d’exploitation ne vienne les gêner.

Toutefois, la date du 1er novembre ne va probablement pas changer les choses du jour au lendemain. En effet, la bureaucratie est lente et les mesures du DMA ne concernent que les grandes entreprises, l’UE doit donc encore décider comment définir les « grandes entreprises ». 

Bien que l’UE agisse lentement, lorsqu’elle agit, elle le fait efficacement. Par le passé, les enquêtes antitrust ont contraint Apple à payer des taxes sur les ventes réalisées dans l’UE, ont obligé Microsoft à cesser de promouvoir son navigateur Internet Explorer au détriment des navigateurs de ses concurrents et ont récemment soutenu les régulateurs français qui obligent Google à payer les propriétaires de sites d’information français.

En outre, une deuxième loi européenne attend dans les coulisses, la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette dernière veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.

Elle fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons. Cette législation doit succéder à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000, devenue dépassée.

Cette deuxième tranche de législation nécessitera ainsi la mise en place d’une toute nouvelle branche de la bureaucratie avec de nombreux experts en données sur place. Le Centre européen pour la transparence algorithmique jouera le rôle d’arbitre entre les grandes entreprises et les organismes nationaux de défense des droits numériques, supervisant de manière générale les effets de la big tech sur l’Union Européenne.

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