La CJUE doit trancher la conformité du partage des données entre Facebook et ses filiales

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La Cour provinciale allemande de Düsseldorf vient de décider de remettre la question de la légalité du partage entre Facebook et ses filiales à la CJUE.

Ce litige résulte del’interdiction en 2019 par l’Office fédérale de lutte contre les cartels allemand (Bundeskartellamt) à Facebook de combiner des données d’utilisateur provenant de sources différentes.
L’Office fédérale avait conclu que la pratique de déduire le consentement au traitement de données personnelles pour toute filiale à partir d’une seule acceptation, était constitutive d’un abus de position dominante. Plus précisément, ce genre de pratique permettrait à Facebook de pouvoir cibler ses utilisateurs d’une façon si précise quelle est considéré comme de la concurrence déloyale.
Après avoir demandé à Facebook de revoir les CGU et avoir reçu l’appel de l’entreprise américaine, le tribunal de Düsseldorf a finalement renvoyé l’affaire devant la CJUE (en tant que question préjudicielle) pour obtenir son interprétation du RGPD.
Le tribunal de Düsseldorf a déclaré : « La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux, parce qu’il collecte et utilise les données de ses utilisateurs en violation du RGPD, ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE ».
Le verdict final de la Cour de Justice de l’Unione Européenne aura une porté sur tout le territoire de l’UE, puisque ses décisions s’appliquent à tous les Etats membres.
La CNIL irlandaise (Data Protection Commission), doit également rendre une décision dans les prochains mois sur ce sujet.

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