La Commission européenne s’apprête à lancer des poursuites à l’encontre d’Apple. En cause : son système de paiement mobile, Apple Pay, jugé anticoncurrentiel.
Des fonctionnalités réservées à Apple Pay
Dans le viseur du régulateur européen, le système de paiement Apple Pay est accusé d’être le seul dispositif à avoir accès à la technologie NFC (Near Field Communication) permettant aux Iphones et Ipads de réaliser des paiements sans contact en magasin ou en ligne. Par conséquent, toute banque souhaitant utiliser la technologie NFC doit passer par Apple Pay et payer des frais.
Pour la Commission européenne, le fait que des applications autres qu’Apple Pay ne puissent profiter des modes NFC constitue un comportement monopolistique.
Alors qu’Apple se défend en assurant que seuls ses services permettent de garantir un niveau de sécurité adéquat pour ses clients, cette justification n’a pas suffi puisque la Commission prévoit de lancer une procédure antitrust dès cette semaine. Si l’entreprise à la pomme venait à être considérée comme coupable, elle serait contrainte de payer une amende pouvant s’élever à 10% de son chiffre d’affaires annuel.
A ce sujet, Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence a déclaré : “Apple a construit un écosystème fermé autour de ses appareils et de son système d’exploitation iOS et contrôle les portes de cet écosystème, fixant les règles du jeu pour quiconque souhaite atteindre ses utilisateurs”.
Un abus de position dominante de longue date
Ce n’est pas la première fois qu’Apple Pay est dénoncé pour ses pratiques anticoncurrentielles. La dernière fois, cela lui avait valu de réduire la taxe prélevée sur tous les achats in-apps de 30% à 15% pour les petits développeurs.
Par ailleurs, l’App Store est également dans le viseur des autorités néerlandaises qui ont demandé au géant de proposer d’autres moyens de paiement pour les applications de rencontre. Le refus d’Apple à ce sujet lui a valu une amende de 50 millions d’euros.
Une régulation qui se renforce
Cette future enquête risque d’avoir un poids et des implications différentes pour la firme de Cupertino, puisqu’elle intervient juste après l’approbation du Digital Market Act par l’Union Européenne ayant pour objectif de mieux contrôler les géants technologiques. La nouvelle régulation, qualifiée de “danger” par son PDG, pourrait bien faire plier le géant à la pomme.
Sources :
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Prati, Léa. “Pourquoi Le Système De Paiement Apple Pay Est-Il Dans Le Viseur De La Commission Européenne ?” TF1 INFO, 2 May 2022, https://www.tf1info.fr/international/pourquoi-apple-pay-iphone-ipad-est-il-dans-le-viseur-de-la-commission-europeenne-2218497.html.
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Rochefort , Mathilde. “Apple Pay : La Commission Européenne S’apprête à Inculper Apple.” Siècle Digital, 2 May 2022, https://siecledigital.fr/2022/05/02/apple-pay-antitrust-europe/.
